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Forme Juridique

Société par actions simplifiées au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro FR24509948501

Création

Création graphique et web design par Ethik Créative
Intégration graphque XHTML/CSS, interface de gestion CMS, modules de recherche, menus déroulants, diaporamas... par Web Studio Création

Hébergement

OVH

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. DEFINITON
Dans les présentes conditions générales, le « Vendeur » désigné CPS
INTERNATIONAL SAS, société immatriculé en France, dont le siège social est
situé au 5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE_91120 PALAISEAU.
L’« Acheteur » désigne toute personne passant commande au Vendeur pour
l’achat de marchandises conformément à ce qui aura été convenu à tout moment
ou spécifié dans les pages suivantes sous le terme « Produits ».

2. CONDITIONS GENERALES
Le contrat constitué par les présentes et tous documents et éléments dont il est
fait mention ci-dessous, ainsi que le devis et/ou les Formulaires d’Avis de
Réception de Commande du Vendeur constitueront l’intégralité du contrat passé
entre le Vendeur et l’Acheteur (le « Contrat »). L’attention de l’Acheteur est
attirée sur les détails et autres renseignements dans les présentes, qui font
partie de ce Contrat. Toutes les autres dispositions, conditions ou clauses, qu’ils
aient été proposés verbalement ou par écrit par l’acheteur, seront nuls et non
avenus, et la vente des Produits par le Vendeur à l’Acheteur ne constituera pas
une acceptation de tels autres termes, conditions ou clauses. Les dispositions de
ce contrat annuleront et remplaceront toute négociation, accord ou arrangement
préalable entre le Vendeur et l’Acheteur pour la fourniture des produits.
Sauf lorsque cela sera spécifiquement convenu par écrit et signé par un dirigeant
du Vendeur, les renseignements et conseils donnés verbalement ou contenu
dans la documentation publicitaire, les publicités, les catalogues du Vendeur et
dans la correspondance échangée entre le Vendeur et l’Acheteur avant la date
de ce contrat sont donnés gratuitement et sans que cela engage la
responsabilité du Vendeur, et ils ne feront pas partie de ce contrat.
Sauf si cela est stipulé dans ce contrat ou expressément convenu par écrit et
signé par un dirigeant du vendeur, aucune condition, garantie ou déclaration
(aussi bien expresse ou tacite, ou que ce soit par suite d’un acte législatif, d’une
loi, d’une coutume ou d’un usage) concernant la nature, la qualité ou l’aptitude à
l’usage des Produits ou leur conformité à toute description, ou à tout échantillon,
n’est donnée par le Vendeur ou ne fera partie d’un quelconque contrat entre le
Vendeur et l’Acheteur.

3. DEVIS ET COMMANDES
Sauf dans le cas où cela sera spécifié d’une autre manière par écrit par le
Vendeur, le devis pour les Produits soumis par le Vendeur à l’Acheteur est ferme
pendant trente (30) jours après la date d’émission et expirera après ces trente
jours. Un contrat de vente de Produits entre le Vendeur et l’Acheteur ne prendra
effet qu’une fois que le vendeur aura reçu la commande de l’Acheteur et en aura
accusé réception, et jusqu’à cet avis de réception, le Vendeur n’aura aucune
obligation vis-à-vis de l’Acheteur.

4. PRIX
Sauf si cela est spécifié autrement par écrit par le Vendeur, les prix des produits
ne comprennent pas les frais de licence, la TVA applicable ou autres droits de
douane ou taxes qui pourraient être imposables dans le cadre de la fourniture
des produits et que l’Acheteur pourrait avoir a payer en sus du prix.

5. MODALITES DE PAIEMENT
L’Acheteur doit payer intégralement les Produits tels qu’ils sont facturés par le
Vendeur au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
Le Vendeur a le droit de facturer à l’Acheteur une livraison partielle des produits.
Si le règlement intégral n’est pas effectué à l’échéance, un intérêt sera payable
par la suite sur le solde demeuré impayé à un taux égal au taux de base de la
Banque National de Paris alors en vigueur plus 2%, accumulé mensuellement
jusqu’au paiement.
L’Acheteur n’aura pas le droit de suspendre le paiement d’une facture en raison
de tout droit de compensation ou de toute réclamation ou litige avec le Vendeur,
que ce soit en rapport avec la qualité ou les performances du Produit ou pour
tout autre raison.

6. LIVRAISON
(a) Les dates et heures données pour la réalisation ou la livraison des Produits
sont indiqués à titre estimatif et ne constitueront pas une clause ou une condition
de tout contrat passé entre le Vendeur et l’Acheteur. Le respect des délais ne
sera pas impératif. Bien que le Vendeur fournisse tous ses efforts dans les
limites du raisonnable pour respecter les délais impartis, il se réserve le droit de
les modifier sans préavis.
(b) Le Vendeur livrera les Produits en échelonnant les livraisons de la manière
qu’il considérera appropriée. Le fait pour le Vendeur de ne pas avoir effectué une
ou plusieurs livraisons échelonnées ne donnera pas à l’Acheteur le droit de
réclamer une indemnité ou de résilier ou de suspendre ce Contrat ou de refuser
ces livraisons ou des livraisons ultérieures.
(c) La méthode de livraison sera celle indiquée par le Vendeur ; si elle n’est pas
précisée, les Produits seront livrés conformément au sous paragraphe (d) (ii) cidessous.
(d) (i) Si l’Acheteur accepte de prendre livraison ou de faire prendre livraison des
produits dans l’un des locaux du Vendeur (Les « Locaux »), la livraison aura été
effectuée et les risquent afférent (mais le titre de propriété), seront transférés
lorsque les Produits seront remis à l’Acheteur ou à son transporteur dans lesdits
locaux. Le Vendeur notifiera à l’acheteur le moment où les produits seront prêts
à la livraison, et l’Acheteur devra en prendre livraison dans les trois (3) jours
ouvrables suivant notification.
(d) (ii) Si le Vendeur accepte de livrer les produits à l’adresse indiquée par
l’acheteur, le Vendeur fera appel à un transporteur pour cette opération et il
notifiera à l’Acheteur les dates et heures d’expédition et de livraison prévues. Le
Vendeur ne s’engage pas à ce que lesdites dates ou heures de livraison soient
respectées. La livraison sera censée avoir été effectuée à l’adresse désignée.
(d) (iii) Si les Produits devant être livrés conformément au sous paragraphe (d) (ii)
ci-dessus n’arrivent pas dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de
livraison prévue, l’Acheteur en informera rapidement le Vendeur.

7. TITRE DE PROPRIETE ET RISQUES LIES AUX PRODUITS
Les Produits resteront la propriété et continueront à appartenir sans restriction au
Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé en totalité toutes les sommes dues
au Vendeur (y compris la TVA) sur les Produits, sur tout compte et suite à une
quelconque transaction. Jusqu’à ce que ce paiement ait été effectué, l’Acheteur
détient les produits en tant que dépositaire des biens du Vendeur, et ce dernier
peut demander à tout moment que lui soit envoyé tout Produit qui n’aura pas été
payé et qui sera déjà entre les mains de l’Acheteur ou sous son contrôle.
Le risque / la responsabilité des Produits sera transféré(e) à l’Acheteur
conformément à l’Article 6 du présent contrat, que le titre de propriété de ces
produits soit conservé ou non par le Vendeur. Jusqu’à ce qu’il ait réglé
intégralement les Produits, l’Acheteur les gardera en bon état marchand et les
assureras intégralement au nom du Vendeur pour un montant qui ne sera pas
inférieur à celui qu’il aura à payer à ce dernier, et toutes les sommes versées en
rapport avec de telles assurances seront conservées en dépôt au nom du
Vendeur. L’Acheteur accorde au Vendeur l’autorisation irrévocable de pénétrer
dans les locaux de l’Acheteur pour récupérer tous produits ou autres matériaux
lui appartenant.

8. INSTALLATION ET CONTROLE
Si les produits doivent être installés, le Vendeur effectuera cette installation dans
les locaux ou l’usine de l’Acheteur conformément à ce qui aura été convenu avec
celui-ci. L’Acheteur donnera au personnel du Vendeur un accès complet et sans
risque aux emplacements prévus, et lui fournira les moyens et équipements que
ce personnel pourrait raisonnablement demander pour permettre au Vendeur de
remplir ses obligations en vertu du présent contrat.

9. LICENCE DE LOGICIEL(S)
Le logiciel intégré dans les Produits (Le « Logiciel ») sera livré avec le Produit à
l’Acheteur et sa licence sera accordée à ce dernier pour un usage interne
seulement et pour la durée de licence accordée par le fabricant du logiciel.

10. GARANTIE
(a) Le Vendeur garantit que les Produits seront conformes en substance aux
spécifications convenues avec l’Acheteur lors d’une utilisation et d’un service
normal pendant une période de un (1) mois à compter de la date d’expédition
ces produits.
(b) Le recours de l’Acheteur et l’engagement du Vendeur suite à la garantie cidessus
sont limités au remplacement ou au remboursement aux choix et aux
frais du Vendeur de tout Produit (ce qui, en ce qui concerne le présent Article 10,
comprend tout Produit de remplacement fourni à l’Acheteur en vertu du présent
article) dont il aura été prouvé au Vendeur d’une manière raisonnablement
satisfaisante que ce produit n’est pas conforme à la garantie de l’article10(a)
(« Défaut »), sous réserve des limitations dans l’Article 10(c).
(c) Les limitations mentionnées dans l’Article 10(b) sont les suivantes :
(i) L’Acheteur devra informer le Vendeur ; dès que cela sera raisonnablement
possible et dans tous les cas au plus tard à la fin de la période spécifiée dans
l’Article 10(a) ci-dessus, du défaut allégué, et si le Vendeur le lui demande, il
devra renvoyer les Produits concernés port payé.
(ii) Aucune réparation ou modification non autorisée des Produits défectueux ne
devra avoir été faite
(iii) Aucun Produit ne sera repris et/ou échangé sans son emballage d’origine
(iv) Les Produits devront avoir été conservés, stockés, installés, entretenus et
utilisés dans des conditions correctes, en prenant des soins raisonnables et
conformément aux procédures industrielles standards ;
(v) Le Défaut sera dû uniquement à la conception, à la main d’oeuvre ou aux
matériaux du Vendeur et ne sera pas causé en totalité ou en partie par la
livraison à l’Acheteur ou à son ordre, ou dû à un travail, à des matériaux ou à
une conception de l’Acheteur ou de tout autre tiers.
(vi) Tout Produit défectueux remplacé deviendra la propriété du Vendeur.

11. LITIGES
Le Vendeur accepte d’indemniser l’Acheteur en cas d’ordonnance de jugement
définitif ou de transaction passé par le Vendeur ou ses concédants de licence à
la suite de réclamations ou actions en justices liées à la violation ou contrefaçon
de brevets, marques déposées, droits de propriété industrielle ou intellectuelle,
copyrights ou autres droits publiés à la date du présent contrat par suite de
l’utilisation par l’Acheteur, de sa possession ou de sa revente des Produits, étant
entendu que l’Acheteur devra notifier par écrit dans les meilleurs délais au
Vendeur , et ne devra admettre aucune responsabilité en rapport avec de telles
réclamations ou actions en justice contre lui, qu’il ne devra accepter aucun
compromis, qu’il permettra au Vendeur, aux frais de ce dernier, de traiter et de
régler de telles réclamations, et qu’il fournira à ses frais toute l’assistance que
pourrait raisonnablement lui demander le Vendeur à de telles fins. Le Vendeur
ne sera pas responsable et l’Acheteur devra indemniser le Vendeur de la même
manière indiquée ci-dessus si une atteinte aux droits mentionnés ci-dessous est
le fait du Vendeur qui s’est conformé aux conceptions, spécifications ou
instructions de l’Acheteur, qui a procédé à des modifications, améliorations,
développements de processus conçus ou utilisés par l’Acheteur pour les Produits,
ou en cas d’utilisation des Produits d’une manière ou à une fin non
communiquée au Vendeur avant la date du présent contrat.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE
(a) Le Vendeur indemnisera l’Acheteur :
(i) (lorsque cela sera requis par la (ou les) loi(s) applicable(s) de toute mise en
jeu de sa responsabilité suite à des blessures ou un décès directement
imputables à la faute du Vendeur.
(ii) Contre tous dégâts physiques causés aux biens de l’Acheteur découlant
directement de la faute du Vendeur en ce qui concerne la fourniture des Produits.
(b) Sous réserve des stipulations de la présente Article 12, le Vendeur NE SERA
EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT,
INCIDENT, SPECIAL OU CONSECUTIF OU DE TOUTE PERTE OU DEPENSE
DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS DE FACON NON LIMITATIVE PERTE DE
BIENS, DE BENEFICES OU DE PRODUCTION OU PRODUCTION
ENDOMMAGEE, RESULTANT DES PRODUITS OU CAUSES PAR
L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE OU AUTRE EXECUTION PAR LE
VENDEUR DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRESENT CONTRAT OU
DUS A L’UTILISATION, LA POSSESSION OU LA REVENTE DES PRODUITS
PAR L’ACHETEUR .
(c) L’ENGAGEMENT TOTAL DU VENDEUR EN VERTU DES GARANTIES
CONTENUES DANS L’ARTICLE 10 ET/OU LES INDEMNISATIONS DANS LES
ARTICLE 11 ET 12 NE POURRONT EN AUCUN CAS DEPASSER LE PRIX
D’ACHAT VERSE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR POUR LES PRODUITS
OU PIECES IMPLIQUEES DANS UNE TELLE RECLAMATION.

13. CONFIDENTIALITE
L’Acheteur s’engage à traiter en permanence de façon confidentielle, aussi bien
pendant la durée du présent contrat qu’après la fin de celui-ci, tout
renseignement de nature confidentielle concernant les activités du Vendeur, y
compris de façon non limitative les données fournies par le Vendeur concernant
la conception et/ou la méthode de fabrication des produits de l’Acheteur, et de ne
les révéler à aucune personne physique ou morale. Cette obligation de
confidentialité de l’Acheteur ne sera pas applicable si ce dernier peut démontrer
par un document approprié :
(i) que ces informations sont déjà dans le domaine public.
(ii) que ces informations sont tombées par la suite dans le domaine public sans
que cela soit dû à la faute de l’Acheteur.
(iii) que ces informations étaient déjà connues de l’Acheteur avant qu’elles lui
aient été révélées par le Vendeur.
(iv) ces informations ont été largement portées à sa connaissance par un tiers.

14. RESILIATION
Le Vendeur peut résilier le contrat si :
(a) l’Acheteur manque à ses obligations en vertu des présentes
(b) l’un quelconque des événements suivants se produit
(i) si une saisie ou mesure exécutoire est prononcée contre l’un quelconque des
actifs de l’Acheteur et si elle n’est pas réglée ou annulée dans les sept jours qui
suivent, ou si un jugement contre l’Acheteur n’est pas exécuté pendant plus de
sept jours, ou si un administrateur judiciaire est désigné en rapport avec l’un
quelconque des actifs de l’Acheteur ;
(ii) si l’Acheteur est déclaré en faillite ou sa gestion est ordonnée par le tribunal,
ou si sa liquidation est décidée (à part les cas de liquidation volontaire par les
membres associés aux fins de fusion ou de reconstruction, selon des termes
approuvés par écrit par l’Acheteur) ;
(iii) si l’Acheteur suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou
est jugé incapable de rembourser ses dettes, ou cesse ou menace de cesser ses
activités ou toute ou partie des activités de son fonds de commerce ; ou si à la
suite de changement quelconque des pouvoirs, des activités ou de la situation de
l’Acheteur, il est peu probable que celui-ci soit en mesure de remplir le contrat
d’achat ou toute transaction y afférente ;
(iv) tout événement dans n’importe qu’elle juridiction analogue ou comparable
aux (i), (ii) ou (iii) ci-dessus ; ou si à tout moment, le Vendeur peut
raisonnablement penser que l’un des événements mentionnés dans (b) cidessus
risque de se produire au cours d’une période de trois mois qui suivra.
(c) si à tout moment, le Vendeur peut raisonnablement penser que l’un des
évènements mentionnés dans (b) ci-dessus risque de se produire au cours d’une
période d’un mois qui suivra.
A la fin du présent contrat d’achat, pour quelque raison que ce soit,
(1) le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité ou autre obligations en
vertu du Contrat ;
(2) l’Acheteur paiera sur demande au vendeur tous les travaux effectués pour lui
par le Vendeur avant l’annulation du contrat ;
(3) il est accordé au Vendeur l’autorisation irrévocable d’entrer dans les locaux
de l’Acheteur pour récupérer tous produits ou autres matériaux lui appartenant.

15. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties aux présente ne sera considérée comme ayant
manqué à l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes si cette
défaillance résulte d’un cas de force majeure, ce qui comprend entre autre les
actes ou directives gouvernementaux, les cas de force majeure, les guerres,
insurrections, émeutes et autres trouble intérieurs, les incendies, inondations ou
dégâts causés par l’eau, les explosions, les embargos ou les retards de livraison
et la non obtention ou le retrait de toute licence d’importation ou d’exportation ,
du type mentionné dans les présentes ou autres, raisonnablement indépendants
de la volonté de la partie concernée.

16. NOTIFICATIONS
Les notifications d’une partie à l’autre pourront être données par remise en mains
propre à un dirigeant de l’autre partie ou en les envoyant à l’adresse de celle-ci
par lettre recommandée. Chaque partie devra rapidement notifier à l’autre par
écrit tout changement de son adresse.

17. INTERPRETATION DU CONTRAT
L’interprétation de ce contrat ne sera pas modifiée par un titre quelconque. Toute
modification de ce contrat ne prendra effet que si elle est enregistrée dans un
document signé par un administrateur du Vendeur.

18. CONFORMITE A LA LEGISLATION
L’Acheteur est tenu de s’informer et de respecter toutes les prescriptions et
limitations applicables imposées par des autorités ou organisations
gouvernementales et autres concernant la possession, l’utilisation, l’importation,
l’exportation ou la revente des Produits.

19. ARBITRAGE
Tout litige entre les parties survenant à l’occasion de l’exécution ou de
l’interprétation du présent contrat, que les parties ne parviendraient pas à
résoudre de façon amiable sera soumis pour règlement au Tribunal de
Commerce d’Evry auquel les Parties font attribution de compétence.

20. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions seront régies par la loi française et interprétées en tous
points conformément à celles-ci.

21. LANGUE
La version en langue anglaise des présentes conditions est à titre d’information
seulement ; seule la version française est authentique.